Conditions générales de service

Dernière mise à jour : [date]

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site fixeau.fr (le « Site ») ainsi que les prestations de plomberie et de chauffage proposées par Fixeau (« Fixeau », « nous ») aux particuliers et aux professionnels en Essonne (91).

En utilisant le Site ou en acceptant un devis, vous acceptez les présentes conditions.

2. Éditeur du Site

• Éditeur : Fixeau — société en cours d’immatriculation
• Siège : Évry-Courcouronnes, Essonne (91)
• Contact : francois@fixeau.fr — 07 69 63 53 00
• Hébergeur : [Nom, adresse et téléphone de l'hébergeur]
• Assurances : Responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et garantie décennale souscrites auprès de [assureur, n° de contrat, couverture géographique].

3. Prestations

Fixeau et son réseau de plombiers-chauffagistes proposent notamment : installation, entretien et dépannage de chauffage et chaudières ; dépannage plomberie (fuites, canalisations bouchées, chauffe-eau) ; installation sanitaire ; rénovation de salle de bains ; interventions pour copropriétés et agences ; diagnostics d'installation.

Le contenu du Site est fourni à titre informatif. Seul le devis signé fait foi quant au périmètre exact des prestations.

4. Devis et prix

• Tout chantier fait l'objet d'un devis gratuit, détaillé et sans engagement, communiqué avant le début des travaux.
• Les prix indiqués sur le devis sont exprimés en euros, TTC (ou HT pour les professionnels, selon mention).
• Le devis est valable [30] jours à compter de sa date d'émission.
• Toute prestation supplémentaire non prévue au devis fera l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis accepté par le client avant exécution.
• Les travaux débutent après acceptation du devis (signature avec mention « bon pour accord ») et, le cas échéant, versement de l'acompte prévu au devis.

5. Délais et exécution

Les délais d'intervention indiqués (par ex. dépannage sous 24 à 48h, réponse au devis sous 24h) sont donnés à titre indicatif et de bonne foi. Ils peuvent varier selon la disponibilité des artisans du réseau, la complexité de l'intervention et l'approvisionnement en pièces. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation ou indemnité, sauf faute caractérisée.

Le client s'engage à permettre l'accès au lieu d'intervention aux dates convenues et à signaler toute contrainte particulière (compteur inaccessible, copropriété, etc.).

6. Droit de rétractation (consommateurs)

Pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis (art. L221-18 du Code de la consommation), sauf exceptions légales.

Exception — urgence : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires.

Si le client demande expressément que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation, il devra régler le montant correspondant aux prestations déjà exécutées en cas de rétractation.

Formulaire de rétractation : à adresser à francois@fixeau.fr ou par courrier à [adresse].

7. Paiement

• Modes de paiement acceptés : [virement, chèque, carte bancaire, espèces dans la limite légale].
• Sauf mention contraire au devis, le solde est payable à la fin des travaux, à réception de la facture.
• Professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

8. Garanties

Les travaux bénéficient des garanties légales applicables :

• Garantie de parfait achèvement (1 an) ;
• Garantie biennale de bon fonctionnement des équipements dissociables (2 ans) ;
• Garantie décennale (10 ans) pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination ;
• Garanties légales de conformité et des vices cachés sur les équipements fournis.

Les garanties ne couvrent pas l'usure normale, le défaut d'entretien, une utilisation anormale ou les interventions de tiers postérieures aux travaux.

9. Responsabilité

Fixeau est assuré en responsabilité civile professionnelle et en garantie décennale. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages résultant d'informations erronées communiquées par le client, d'installations préexistantes non conformes non signalées, ou d'un cas de force majeure.

Concernant le Site, Fixeau s'efforce d'assurer l'exactitude des informations publiées mais ne garantit pas l'absence d'erreurs ni la disponibilité continue du Site.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du Site (textes, logo, visuels) est protégé. Toute reproduction non autorisée est interdite.

11. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre [Politique de confidentialité], accessible sur le Site.

12. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu par une réclamation préalable écrite auprès de Fixeau.

Médiateur désigné : [Nom du médiateur, adresse, site web] (à compléter — l'adhésion à un dispositif de médiation est obligatoire).

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents ; le client consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence.