Suppression de vos données personnelles

Dernière mise à jour : [date]

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD, art. 17) et à la loi Informatique et Libertés, vous pouvez demander à tout moment la suppression des données personnelles que Fixeau détient à votre sujet (nom, coordonnées, adresse d'intervention, historique de demandes de devis, échanges).

Comment faire votre demande ?

Envoyez un e-mail à francois@fixeau.fr avec pour objet « Suppression de mes données », en précisant :

1. Vos nom et prénom ;
2. L'adresse e-mail et/ou le numéro de téléphone utilisés lors de votre demande de devis ou de votre chantier ;
3. Si possible, la date approximative de votre demande ou de l'intervention.

Vous pouvez également nous écrire par courrier à : Fixeau — [adresse postale], Évry-Courcouronnes, Essonne (91).

En cas de doute raisonnable sur votre identité, une pièce justificative pourra vous être demandée. Elle sera supprimée dès la vérification effectuée.

Ce qui se passe ensuite

• Nous accusons réception de votre demande et la traitons dans un délai maximum d'un mois.
• Vos données personnelles sont définitivement supprimées de nos outils (messagerie, fichier clients, formulaires) ainsi que chez nos sous-traitants techniques.
• Vous recevez une confirmation écrite de la suppression.

Limites légales à la suppression

Certaines données ne peuvent pas être supprimées immédiatement car la loi nous oblige à les conserver :

• Devis signés et factures : conservation de 10 ans (obligation comptable et fiscale) ;
• Documents liés aux travaux couverts par la garantie décennale : conservation pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, afin de pouvoir faire jouer les garanties en votre faveur ;
• Données nécessaires à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, le cas échéant.

Ces données sont alors placées en archivage restreint : elles ne sont plus utilisées pour vous contacter et leur accès est limité au strict nécessaire. Toutes les autres données (prospection, demandes sans suite, échanges non contractuels) sont supprimées.

Réclamation

Si vous estimez que votre demande n'a pas été correctement traitée, vous pouvez saisir la CNIL : www.cnil.fr — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.